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Emploi des seniors : fin du délai accordé aux entreprises pour passer à l’action

Publié le 01 avril 2010 par ConseilJuridique.eu

Emploi des seniors : fin du délai accordé aux entreprises pour passer à l’action. C’est hier, mercredi 31 mars 2010 que le délai de trois mois d’adaptation laissés aux PME pour mettre en place un plan pour les seniors s’est terminé. Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent donc désormais pouvoir justifier de la négociation d’un accord ou de la mise en place d’actions concernant l’emploi des seniors au risque de se voir appliquer une sanction financière à hauteur de 1% de leur masse salariale.

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