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L’EIRL voté par les députés

Publié le 18 février 2010 par Matthieu Tonneau
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L’EIRL voté par les députés. Le projet de loi sur le nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée a été adopté hier soir (mercredi 17 février) à l’Assemblée nationale. Objectif : permettre aux entrepreneurs de dissocier patrimoines professionnel et personnel pour rendre insaisissables leurs biens en cas de faillite. Prochaine étape : l’examen du projet de loi par les sénateurs dès le 6 avril prochain pour une application au 1er janvier 2011.

A voir : EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée, entreprise individuelle, entreprises individuelles, responsabilité limitée, entreprise responsabilité limitée, entreprise en nom propre, Hervé Novelli, commerçants, artisans, professionnel libéraux, faillites, faillite, faillite entreprise, faillite entreprises, protection patrimoine artisan, protection du patrimoine personnel, patrimoine personnel, patrimoine artisan

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