EIRL et Statut d’Entrepreneur Individuel

L'adoption de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a pris moins de six mois. La loi nouvelle a fait l'objet d'un passage devant le Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. 10 juin 2010, n° 2010-607 DC), qui l'a amputée d'un certain nombre de cavaliers législatifs, dont le lien avec l'EIRL pouvait se défendre pour certains d'entre eux.
La loi nouvelle elle consacre ainsi pleinement le principe d'un patrimoine d'affectation, en fractionnant le patrimoine de l'entrepreneur individuel, sans pour autant recourir à la création d'une personne morale nouvelle. L'idée de permettre à l'entrepreneur individuel de séparer son actif et son passif professionnel du reste de son patrimoine est particulièrement intéressante car elle conduit à la dissociation de l'entreprise et de l'entrepreneur.
Le dispositif mis en place n'est cependant pas encore complet. Des dispositions réglementaires sont attendues. Surtout, le Gouvernement devra adapter, par voie d'ordonnance, les dispositions relatives aux difficultés des entreprises avant fin 2010. 

Il conviendra donc d’abord d’exposer le nouveau statut juridique de l'entrepreneur individuel (1), puis de décrire le fonctionnement de son patrimoine d'affectation (2).