EIRL et Statut d’Entrepreneur Individuel

3. Le fonctionnement du patrimoine de l’EIRL

« Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale ». Telle est la nouvelle règle énoncée à l'article 1er de l'article L. 526-6 du Code de commerce issu de la loi du 15 juin 2010.
Si l'institution de l'EIRL donne naissance à un patrimoine affecté, ou distinct, l'entrepreneur individuel est donc une personne physique placée à la tête de deux patrimoines, voire plus lorsque la possibilité en aura été ouverte, à compter du 1 janvier 2013. L'objectif premier de l'institution de l'EIRL était véritablement de soustraire une partie des biens de l'entrepreneur individuel aux poursuites de ses créanciers.
Le patrimoine affecté est doté d'un contenu minimum et obligatoire. Il est en effet « composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle » (C. com., art. L. 526-6, al. 3). Au-delà de ce minimum, l'entrepreneur individuel peut décider d'affecter au patrimoine professionnel créé par la loi les biens, droits, obligations ou sûretés dont il est titulaire et qui sont utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle, sans toutefois être nécessaires à cette activité. Certains biens seront donc nécessairement inclus dans le patrimoine affecté tandis que d'autres ne le seront que par choix.
Il faudra tout de même s'interroger sur l'impossibilité que des patrimoines affectés soient tenus simultanément d'une même dette, puisqu'une obligation ne peut entrer dans la composition de plusieurs patrimoines affectés.  
A cet égard, en cas d'impossibilité pour les créanciers de se satisfaire sur l'un des patrimoines de l'EIRL. la loi nouvelle ne prévoit rien, mis à part que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, les dispositions nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l'EIRL les dispositions du Livre VI du Code de commerce relatives aux difficultés des entreprises.
La composition du patrimoine affecté fait par ailleurs l'objet d'un certain nombre de règles contraignantes, pour protéger les intérêts des créanciers de l'EIRL (dépôt de la déclaration constitutive d’état du patrimoine, évaluation des biens affectés, etc.)..
Aussi, le patrimoine affecté, pourra être repris par les héritiers, ou pourra faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou gratuit, voire même servir d’apport à une société. La doctrine s’interroge encore sur la nature de ce patrimoine. Et tel qu’il est envisagé par la loi du 15 juin 2010, il semblera difficile d’apporter une réponse suffisante. Il conviendra donc d’attendre la publication des textes d’application d’ici fin 2010 pour se prononcer.