05/06 Droit du travail - Accident du travail : l'avis du médecin conseil n'a pas à être motivé

A travers deux décisions, la Cour de cassation précise une nouvelle fois la nature de l'obligation d'information que doit respecter la CPAM avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident. Lire la suite sur Lentreprise.com

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• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
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• Renouvellement du conseil d'administration et publication du rapport d'activité 2006