Les Dossiers ConseilJuridique.eu

Les obligations légales avant et après l’embauche

Conseils de professionnels juridiques - le 07 février à 16h02

L’embauche d’une personne dans une entreprise nécessite plusieurs formalités administratives auxquelles il ne faut pas déroger sous peine de sanctions très sévères. [...] Il ne s’agit pas de pointer du doigt les patrons malhonnêtes, mais d’éviter à tous les autres, la très grande majorité, tout oubli dont les conséquences peuvent être extrêmement [...] Cette infraction, qui en globalise d’autres (travail dissimulé, cumul irrégulier d’emplois, prêt illicite du personnel etc…) est passible d’une amende, d’une peine d’emprisonnement et [...] Pour éviter d’en arriver là, répertoriez très scrupuleusement les obligations administratives qui accompagnent l’acte d’embauche : dans les huit jours avant le début du contrat de travail, [...] Dans l’ordre, la déclaration préalable à l'embauche, la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la [...]

Le rôle du comité d’entreprise

Actualité juridique - le 01 février à 17h02

Beaucoup de salariés cantonnent les missions des comités d’entreprise à leurs actions sociales et culturelles, mais leur rôle ne s’arrête pas là. [...] Selon le premier baromètre réalisé par le cabinet CE Legrand Fiduciaire et le Crédit Mutuel sur l’image des comités d’entreprise, 70% des salariés s’adressent aux CE pour bénéficier des [...] Il faut dire que ces attributions, financées par un budget spécifique défini par la direction de l’entreprise, sont celles qui intéressent le plus salariés puisqu’elles sont assimilées à [...] A l’intérieur aussi parfois d’ailleurs : l’image d’Epinal de l’arbre de noël est ainsi la plus souvent associée aux comités d’entreprise. [...]

Le travail au noir plus que jamais dans l’œil de l’Urssaf

Actualité juridique - le 25 juillet à 12h07

Le renforcement du dispositif de surveillance de l’Urssaf a abouti en 2010 à 185 millions d’euros de redressements consécutifs à du travail dissimulé. [...] L’Urssaf contrôle plus, l’Urssaf contrôle mieux : l’an dernier, 1 550 inspecteurs et 220 contrôleurs ont passé au peigne fin la comptabilité de quelque 37 000 entreprises, guettant le [...] Une progression qui s’explique, non par une hausse des irrégularités, mais par un renforcement du dispositif de surveillance des organismes de recouvrement, auquel prennent part désormais [...] Au total, les Urssaf ont procédé à davantage de redressements l’an dernier (+10%), ce qui a permis de recueillir un peu plus d’un milliard d’euros de cotisations sociales non perçues en [...]

Création d’entreprise : quel type de sociétés choisir ?

Formalités juridique création / reprise / transmission - le 31 mai à 17h05

Hors régime de l’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise peut opter pour divers types de sociétés. [...] Voici une liste exhaustive des différentes formes de sociétés autorisées par la loi : chacune a son propre mode de fonctionnement et, de l’une à l’autre, la responsabilité juridique des [...] L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)C’est un statut très proche de la SARL, à ceci près qu’il s’agit d’une entreprise individuelle avec un seul associé qui [...] L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)Proche de l’EIRL, il s’en diffère surtout par la possibilité qu’il offre à l’entrepreneur de séparer son patrimoine [...]   [...]

L’obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement économique

Extraits de loi et décret - le 05 mai à 16h05

Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, une proposition de reclassement des salariés sur des postes incertains, fictifs ou, en réalité, non disponibles, peut remettre en cause la [...] Après l’adoption de la loi du 18 mai 2010 qui encadre les propositions de reclassement des salariés à l’étranger et l’élaboration d’une jurisprudence visant à éviter le licenciement [...] A cet égard, les arrêts récents rendus par la Cour de cassation témoignent, une nouvelle fois, de la volonté de la juridiction prud’homale d’optimiser le reclassement des salariés par les [...] Outre le rappel selon lequel les offres de reclassement doivent être formulées de manière écrite et précise (Cass. [...]

Les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte dans un plan social

Actualité juridique - le 11 mars à 15h03

Un arrêt de la Cour de Cassation considère que les ruptures conventionnelles de contrat de travail doivent être prises en compte pour l’éventuel déclenchement d’un plan de sauvegarde de [...] C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de Cassation. [...] Les magistrats ont jugé que les séparations à l’amiable entre l’employeur et le salarié -les ruptures conventionnelles selon le terme juridique-  devaient entrer dans le décompte des [...] Cette décision est majeure car, rappelons –le, lorsque le nombre de licenciements atteint ou dépasse le seuil de dix (dans une même période de 30 jours), l’entreprise est dans l’obligation [...]

Trop parler de ses conquêtes féminines dans l’entreprise peut conduire au licenciement

Actualité juridique - le 02 mars à 16h03

Un salarié s’est fait licencier pour son « attitude désinvolte » envers ses collègues à qui ils racontaient ses multiples aventures amoureuses au sein de l’entreprise. [...] Trop bavard le monsieur. [...]

Pot au travail : la responsabilité pénale des entreprises

Conseils de professionnels juridiques - le 16 décembre à 10h12

Jusqu'où la responsabilité civile et pénale du chef d'entreprises est-elle engagée en matière de sécurité routière à l'égard de l'ensemble des salariés ? [...] Les chefs d’entreprise ont une obligation de sécurité à l’égard de leurs salariés (Code du Travail, Loi de Modernisation Sociale). [...] La jurisprudence dit que les incidents survenus au cours du retour à domicile est « accident du travail ». [...]

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Extraits de loi et décret - le 28 octobre à 16h10

Le Centre d'analyse stratégique, institution d'expertise et d'aide à la décision placée auprès du Premier ministre et du Secrétariat d'État chargé de la prospective, vient de publier une note [...] En janvier 2008, les signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) ont créé un mode inédit de séparation à l’amiable, la « rupture conventionnelle », destiné à faciliter les [...] En outre, tout en s’en remettant à la libre volonté des parties, ils ont voulu la prémunir contre de possibles abus en la soumettant à l’homologation de l’administration du travail. [...]

Réforme des retraites : un assouplissement pour les femmes ?

Extraits de loi et décret - le 04 octobre à 17h10

La réforme des retraites, qui est sur le point d’être examinée par les sénateurs, pourrait faire l’objet d’aménagements visant à assouplir les condition de départ des femmes [...] Les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, en termes de salaires ou de durée  de carrière, pourrait être prises en compte dans la dernière mouture de la réforme des [...]