En pratique, la base légale de création d’un cercle de jeux, est le statut d’Association Loi 1901. Aussi, la loi de finances du 30 juin 1923 est intervenue pour légaliser les Cercles. Elle soumet à l’autorisation révocable du ministère de l'Intérieur la pratique des jeux de hasard, et instaure les prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ).
Peut-on être pisté lorsqu'on utilise un smartphone ou certaines de ses applications ? Et comment protéger les consommateurs ?
La LOPPSI 2, le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, est de nouveau sur le devant de la scène.
La réforme des retraites, qui est sur le point d’être examinée par les sénateurs, pourrait faire l’objet d’aménagements visant à assouplir les condition de départ des femmes pénalisées par des carrières plus courtes.
Selon une enquête Ipsos, la France compte aujourd’hui 15 870 juristes d’entreprise, hors secteur public. Quelle est leur véritable fonction auprès des chefs d’entreprise ?
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