Hors régime de l’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise peut opter pour divers types de sociétés. Ce n’est pas un choix anodin car le statut juridique sous lequel il choisira d’évoluer déterminera aussi le régime fiscal et social auquel il sera affilié.
Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, une proposition de reclassement des salariés sur des postes incertains, fictifs ou, en réalité, non disponibles, peut remettre en cause la validité juridique d’un licenciement économique.
Le rapport Prada, remis ce mardi 19 avril 2011 au Garde des Sceaux et à la Ministre de l’Economie, propose des compromis en vue de créer un véritable statut d’avocat en entreprise. Eclairage.
L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique de deux mois sur le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Sans valeur normative établie, ce projet se présente comme un guide qui recense et synthétise la pratique décisionnelle de l’Autorité.
Un arrêt de la Cour de Cassation considère que les ruptures conventionnelles de contrat de travail doivent être prises en compte pour l’éventuel déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
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