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Formalités juridique création / reprise / transmission - Dossiers

Franchise et nouvelles pratiques contractuelles : Plaidoyer pour une modernisation du droit de la franchise

Le 17 novembre à 10h11

La grande majorité des contrats de franchise manquent bien trop souvent d’efficacité sur plusieurs aspects fondamentaux de la relation franchiseur-franchisé. Ce constat, qui ne va pas de soi de prime abord, est pourtant indiscutable lorsque l’on compare les contrats de franchise que nous rencontrons habituellement avec les autres types de contrats de droit commercial, qui comportent souvent – pour ne pas dire toujours – de nombreuses clauses améliorant l’efficacité de la relation contractuelle.