Le 05 mai à 16h05
Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, une proposition de reclassement des salariés sur des postes incertains, fictifs ou, en réalité, non disponibles, peut remettre en cause la validité juridique d’un licenciement économique.
Le 17 février à 16h02
A l'initiative des Jeunes Avocats (Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats, premier syndicat de la profession), le Conseil National des Barreaux a adopté le 12 février 2011 deux importantes mesures en faveur des collaborateurs et collaboratrices libéraux, d’ores et déjà inscrites dans le Règlement Intérieur National de la profession.
Le 28 octobre à 16h10
Le Centre d'analyse stratégique, institution d'expertise et d'aide à la décision placée auprès du Premier ministre et du Secrétariat d'État chargé de la prospective, vient de publier une note d'analyse de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Le 06 octobre à 09h10
En pratique, la base légale de création d’un cercle de jeux, est le statut d’Association Loi 1901. Aussi, la loi de finances du 30 juin 1923 est intervenue pour légaliser les Cercles. Elle soumet à l’autorisation révocable du ministère de l'Intérieur la pratique des jeux de hasard, et instaure les prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ).
Le 05 octobre à 15h10
Peut-on être pisté lorsqu'on utilise un smartphone ou certaines de ses applications ? Et comment protéger les consommateurs ?
