Extraits de loi et décret - Dossiers

L’obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement économique

Le 05 mai à 16h05

Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, une proposition de reclassement des salariés sur des postes incertains, fictifs ou, en réalité, non disponibles, peut remettre en cause la [...] Après l’adoption de la loi du 18 mai 2010 qui encadre les propositions de reclassement des salariés à l’étranger et l’élaboration d’une jurisprudence visant à éviter le licenciement [...] A cet égard, les arrêts récents rendus par la Cour de cassation témoignent, une nouvelle fois, de la volonté de la juridiction prud’homale d’optimiser le reclassement des salariés par les [...] Outre le rappel selon lequel les offres de reclassement doivent être formulées de manière écrite et précise (Cass. [...]

La rupture conventionnelle du contrat de travail

Le 28 octobre à 16h10

Le Centre d'analyse stratégique, institution d'expertise et d'aide à la décision placée auprès du Premier ministre et du Secrétariat d'État chargé de la prospective, vient de publier une note [...] En janvier 2008, les signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) ont créé un mode inédit de séparation à l’amiable, la « rupture conventionnelle », destiné à faciliter les [...] En outre, tout en s’en remettant à la libre volonté des parties, ils ont voulu la prémunir contre de possibles abus en la soumettant à l’homologation de l’administration du travail. [...]

Réforme des retraites : un assouplissement pour les femmes ?

Le 04 octobre à 17h10

La réforme des retraites, qui est sur le point d’être examinée par les sénateurs, pourrait faire l’objet d’aménagements visant à assouplir les condition de départ des femmes [...] Les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes, en termes de salaires ou de durée  de carrière, pourrait être prises en compte dans la dernière mouture de la réforme des [...]

Ouvertures dominicales des entreprises : la loi et ses modalités

Le 26 août à 15h08

En visite récemment à Marseille, le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce Hervé Novelli s’est félicité des vingt « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE) créés [...] Institués par la loi du 10 août 2009, les PUCE (Périmètres d’usage de consommation exceptionnels) définissent des zones où des dérogations pour des ouvertures dominicales sont accordées par [...] « Cette décision est prise après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés » précise le site du ministère de l’Economie et de l’Industrie, en ce cas, les salariés [...]

Auto-entrepreneurs : qu’est-ce qu’une activité artisanale complémentaire ?

Le 21 juillet à 15h07

Le décret ministériel n°2010-733 précise les conditions de l’activité artisanale complémentaire qui dispense les auto-entrepreneurs d'une immatriculation au répertoire des métiers. [...] Un auto-entrepreneur est dispensé d’un enregistrement au répertoire des métiers seulement s’il exerce une activité artisanale dont les revenus viennent compléter ceux générés par une [...] Un : il poursuit une formation initiale Deux : il perçoit une pension de retraiteTrois : il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps Quatre : il exerce une ou [...] D’après le décret, la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers n’a plus lieu d’être lorsque le revenu généré par cette activité complémentaire dépasse 50% [...] A défaut d'inscription au registre des métiers, les personnes désireuses d’exercer une activité artisanale sous le statut de l’auto-entreprise, doivent faire une déclaration d'activité à [...]

Procédures de reclassements : de nouveaux droits pour les salariés

Le 25 mai à 16h05

Le parlement vient de faire évoluer la législation sur les reclassements en adoptant un texte garantissant de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une telle procédure. [...] Votée début mai, la loi qui vise à réguler en faveur des salariés les procédures de reclassement auxquels leurs employeurs sont en droit de les soumettre, vient d’être promulguée au Journal [...]

La concurrence déloyale

Le 24 avril à 16h04

Le droit commercial est régi par une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle : la liberté du commerce et de l’industrie. [...] La concurrence déloyale désigne la mise en œuvre de pratiques commerciales abusives, un abus de la liberté de concurrence. [...]