Extraits de loi et décret - Dossiers

L’obligation de reclassement interne dans le cadre d’un licenciement économique

Le 05 mai à 16h05

Selon une jurisprudence de la Cour de cassation, une proposition de reclassement des salariés sur des postes incertains, fictifs ou, en réalité, non disponibles, peut remettre en cause la [...] Après l’adoption de la loi du 18 mai 2010 qui encadre les propositions de reclassement des salariés à l’étranger et l’élaboration d’une jurisprudence visant à éviter le licenciement [...] A cet égard, les arrêts récents rendus par la Cour de cassation témoignent, une nouvelle fois, de la volonté de la juridiction prud’homale d’optimiser le reclassement des salariés par les [...] Outre le rappel selon lequel les offres de reclassement doivent être formulées de manière écrite et précise (Cass. [...]

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