Conseils de professionnels juridiques - Dossiers

Les obligations légales avant et après l’embauche

Le 07 février à 16h02

L’embauche d’une personne dans une entreprise nécessite plusieurs formalités administratives auxquelles il ne faut pas déroger sous peine de sanctions très sévères. [...] Il ne s’agit pas de pointer du doigt les patrons malhonnêtes, mais d’éviter à tous les autres, la très grande majorité, tout oubli dont les conséquences peuvent être extrêmement [...] Cette infraction, qui en globalise d’autres (travail dissimulé, cumul irrégulier d’emplois, prêt illicite du personnel etc…) est passible d’une amende, d’une peine d’emprisonnement et [...] Pour éviter d’en arriver là, répertoriez très scrupuleusement les obligations administratives qui accompagnent l’acte d’embauche : dans les huit jours avant le début du contrat de travail, [...] Dans l’ordre, la déclaration préalable à l'embauche, la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la [...]

Pot au travail : la responsabilité pénale des entreprises

Le 16 décembre à 10h12

Jusqu'où la responsabilité civile et pénale du chef d'entreprises est-elle engagée en matière de sécurité routière à l'égard de l'ensemble des salariés ? [...] Les chefs d’entreprise ont une obligation de sécurité à l’égard de leurs salariés (Code du Travail, Loi de Modernisation Sociale). [...] La jurisprudence dit que les incidents survenus au cours du retour à domicile est « accident du travail ». [...]

Un défibrillateur cardiaque dans l’entreprise ?

Le 04 mars à 16h03

Dans son entreprise, le dirigeant a la responsabilité de la santé de ses salariés. [...] Dans les textes de lois, rien ne le rend obligatoire, mais acquérir un défibrillateur cardiaque pour son entreprise est loin d’être une mauvaise idée. [...] Chaque année, plus de 40 000 adultes sont victimes de mort subite en France, l’intérêt de s’équiper est donc bien réel. [...] Depuis un décret de mai 2007 qui autorise son utilisation par des personnes non médecin, de plus en plus de lieux publics connaissent l’installation de bornes renfermant un défibrillateur [...]

Traiter une demande de congé de solidarité internationale

Le 01 mars à 17h03

Un de vos salariés vous réclame de le laisser partir en mission humanitaire à l’occasion d’un congé de solidarité internationale. [...] Particulièrement touché par l’actualité et les bilans rapportés par les médias des dernières catastrophes naturelles, l’un de vos salariés vient de vous faire parvenir une demande de [...] Pour être recevable, sa demande doit vous être parvenue par lettre recommandée avec accusé de réception ou elle a du vous être remise en main propre contre décharge. [...] Si vous ne voyez aucune raison de refuser sa demande, son contrat de travail sera suspendu le temps de sa mission et vous n’aurez donc pas à le rémunérer pendant son absence. [...] Le CSI est considéré comme une période de travail effectif en ce qui concerne la détermination d’avantages liés à l'ancienneté. [...]

Dirigeant, n’ayez plus peur de la procédure de sauvegarde

Le 29 mai à 09h05

La procédure de sauvegarde des entreprises qui a bien souvent rebuté les dirigeants d’entreprise en difficulté est désormais plus adaptée. [...] La loi du 26 juillet 2005, intitulée « loi de sauvegarde des entreprises » a récemment été modifiée. [...] Amélioration de la procédure de sauvegarde [...] L’ordonnance visant à la modernisation de la loi de sauvegarde a modifié en grande partie la procédure de sauvegarde elle-même. [...] Restructuration de l’entreprise plus facile [...]

Contrat de travail, ce que le salarié signe

Le 30 mars à 16h03

A l’heure de la crise, les contrats de travail sont souvent au centre des débats dans les entreprises. [...] Dès l’embauche, un salarié doit vérifier le contenu de son contrat de travail avant de le parapher. [...] La période d’essai, dont la durée figure impérativement dans le contrat, pourra être renouvelée si cette possibilité de renouvellement est également mentionnée dans le document. [...]   [...]

Anticiper un contrôle fiscal

Le 30 janvier à 10h01

Les contrôles fiscaux sont menés de plus en plus efficacement par l’Administration. [...] Il faut connaître les points sensibles contrôlés par le fisc. [...]   [...]   [...]   [...]

Pourquoi les prud’hommes sont importants

Le 04 décembre à 17h12

Les prud’hommes sont l’instance définitive en recours pour régler tous les litiges qui séparent employés et dirigeants lorsque toute discussion a été rompue. [...] Un tribunal impartial et paritaireC’est une litote mais elle est bonne à rappeler tant les prud’hommes sont vus d’un œil méfiant de la part des dirigeants. [...]