Imprimer cette page Envoyer par email à un ami Accueil > Dossiers

Les Dossiers ConseilJuridique.eu

Auto-entrepreneurs : qu’est-ce qu’une activité artisanale complémentaire ?

Extraits de loi et décret - le 21 juillet à 15h07

Le décret ministériel n°2010-733 précise les conditions de l’activité artisanale complémentaire qui dispense les auto-entrepreneurs d'une immatriculation au répertoire des métiers.