La procédure de sauvegarde des entreprises qui a bien souvent rebuté les dirigeants d’entreprise en difficulté est désormais plus adaptée. La modernisation de la loi permet désormais d’y recourir plus simplement en rassurant les chefs d’entreprises. Retour sur cette ordonnance.
Durant son discours du 23 novembre 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy a dit la chose suivante : « Le clonage et la dissémination de fichiers à l’infini ont entraîné depuis cinq ans la ruine progressive de l’économie musicale, en déconnectant les œuvres de leur coût de fabrication, et en donnant cette impression fausse que tout est gratuit. »
L’article 1316-1 du Code Civil indique que « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane est qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Il s’agit du principe d’équivalence entre l’écrit sur support papier et l’écrit sous forme électronique.
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