Le droit commercial est régi par une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle : la liberté du commerce et de l’industrie. Elle englobe la liberté d’entreprendre, c'est-à-dire la liberté d’exercer une activité professionnelle ou commerciale et la libre concurrence, c'est-à-dire la liberté pour tout commerçant de chercher à conquérir la clientèle de ses concurrents.
La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 transposant la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000 met en place un régime de responsabilité allégée pour les hébergeurs. Elle précise que les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation de surveillance générale des contenus stockés.
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