Au moment de la mise en place de son projet, le créateur devra déterminer le statut de son entreprise. Ce choix est en effet essentiel, et mérite toute l’attention du chef d’entreprise.
Dans le cadre de la loi en faveur du Travail, Emploi et du Pouvoir d’achat, des réductions d’impôts ont été mises en place afin d’éviter notamment le départ à l’étranger des personnes assujetties à l’Impôt Sur la Fortune (ISF) mais aussi pour augmenter les investissements dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui assurent aujourd’hui, à elles seules, près de 80% de la création d’emploi.
En France, près de 7 000 entreprises disparaissent chaque année faute d’une succession bien préparée. Pourtant, les solutions existent, avec notamment le mandat posthume.
La loi n° 87-157 du 10 juillet 1987 a instauré l’obligation des entreprises à employer des travailleurs handicapés. Des modifications y ont été apportées par la loi n°2005-112 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».
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