Contrairement à ce que moults candidats à la Franchise pensent, il n’existe aucune loi spécifique sur la Franchise. Cependant, il existe des lois, souvent touchant aux entreprises commerciales, qui s’appliquent à la Franchise tout comme à d’autres formes de réseaux (groupements, concessions, coopératives...). Il existe cependant des prédispositions qui ont valeur juridique.
- le 05 décembre à 17h12
La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Elle comporte plusieurs mesures en faveur des entreprises. Extraits choisis
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