L’utilisation des SMS ou des courriels comme moyens de preuve dans le cadre des divorces est de plus en plus répandue. La Cour d’appel de Paris, dans deux arrêts, vient de rappeler qu’encore faut-il pour être recevables, que les moyens de collecte portant atteinte à la vie privée n’aient pas été obtenus par fraude ou par [...] Lire la suite sur Jurilexblog
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