08/02 Une distribution de dividendes privant la société d'une part importante de ses réserves constitue une faute de gestion.

Utilisant le droit de société, les ex-salariés licenciés à la suite de la liquidation judiciaire d rsquo;une filiale vampirisée par sa société Mère ont vocation à demander à cette dernière réparation du préjudice que leur fait subir la privation de plan social Lire la suite sur Juritravail

Revue de presse associée

• Comalis devient registrar des noms de domaines en .ES
• Le nom de domaine masculin.com vendu pour 150 000 euros
• Decret sur l'attribution et la gestion des noms de domaine
• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 15 novembre 2006, « Eurostar.eu »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• La saisissabilité d'un ccTLD, une question de souveraineté !