La négociation avec les créanciers a été favorisée par cette modernisation. La conciliation est encouragée ainsi que la procédure amiable avec l’extension de la protection des garants, concernant les engagements de l’entreprise.
Le chef d’entreprise peut maintenant opter plus facilement pour un délai ou un report de paiement.
Les comités de créanciers ont à présent une composition élargie et les projets de plan de sauvegarde qui leurs sont présentés bénéficient d’un délai de paiement. L’adoption de ces projets est assouplie et concernant les délais, le calendrier des opérations a été supprimé pour une adoption rendue dans les 6 mois.
Les opérations de liquidation judiciaire ont été revues et les créanciers ont désormais des garanties : gage sans dépossession par exemple. Le régime de la « liquidation judiciaire simplifiée » - pour les petites entreprises sans bien immobilier - est désormais préféré et devient obligatoire dans certains cas.
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