26/03 Dépénalisation du droit des affaires : les recommandations du rapport Coulon

Le rapport Coulon remis le 20 février 2008 à Rachida Dati propose trente mesures destinées à dépoussiérer le droit des affaires. Dépénalisation, délais de prescription, spécialisation des juges, la garde des Sceaux devrait reprendre la quasi-totalité des propositions dans un texte de loi . Lire la suite sur Lentreprise.com

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