La transaction en elle-même n’est pas mode de rupture de contrat. Elle n’a pas d’incidence sur le régime d’allocation, lié à la procédure de départ. Pour y accéder, l’ancien salarié doit avoir été privé de son emploi, d’une manière ou d’une autre mais de façon involontaire. Si la transaction fait suite à un licenciement, les allocations sont accordées, si elle fait suite à une démission, l’accès aux allocations sera refusé.
Dans le cadre d’un départ négocié, celui-ci constitue un mode de rupture du contrat de travail qui a été consenti par le salarié. Dans ces termes, il prive ce salarié de ses droits aux ASSEDIC. Dans la pratique, les départs négociés sont donc régulièrement pratiqués sous la forme d'un licenciement avec dommages et intérêts spécifiques. Reste néanmoins le départ négocié pour motif économique, du type proposé lors de ces plans de départ volontaires, qui ouvre lui un accès aux allocations de l’ASSEDIC.
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