La loi « Création et Internet » (ou loi Hadopi) est un projet de loi français qui porte principalement sur les droits d'auteur sur Internet. Cette loi permettrait la création d'une autorité administrative indépendante qui aurait pour rôle la mise en œuvre d'une « riposte graduée » contre le téléchargement numérique illégal.
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Les nouvelles technologies induisent la dématérialisation. Cette dématérialisation touche de plus en plus de secteur d’activités humaines et la justice devrait bientôt profiter de ses vertus. Un chantier mis en œuvre sur 8 sites sur le territoire français teste actuellement les fonctionnalités et les bénéfices à retirer cette dématérialisation dans les échanges au niveau juridique.
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L’avocat d’affaire Jean-Michel Darrois préside depuis six mois la commission chargée de refonder la profession du droit en France. Son rapport très attendu devrait nous parvenir à la fin du mois de février mais les premières pistes dégagées par les 10 membres de la commission sont déjà connues.
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Carte d’identité d’une entreprise, le Kbis est régulièrement demandé pour toute opération concernant les démarches administratives des sociétés. Qu’est-il exactement ? Comment l’obtenir ?
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Pierre Sirinelli, universitaire spécialiste du droit d’auteur et membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), a été mandaté par le ministère de la Culture afin de conduire les ayants droits (auteurs, producteurs, éditeurs…) ainsi que les portails de partage de contenu à se mettre d’accord pour lutter efficacement contre le partage illégal de fichiers. Lire la suite
Les nouvelles lois, les jurisprudences, leurs impacts sur l’économie, sur les rapports sociaux entre patronat et salariat. En bref, à quoi faut il s’attendre cette année ?
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On a vu ces dernières semaines apparaître des plans de départs volontaires. Ces départs volontaires, assimilés à des licenciements sont en vérité plus complexes et induisent des procédures de rupture de contrat de travail différentes d’un licenciement classique. Il reste que ce départ volontaire s’inscrit dans une procédure dite transactionnelle mais cette procédure est elle la même que lors d’un départ négocié ? Lire la suite
Une situation qui tend à se multiplier par ces temps de crise. La production est en baisse, les carnets de commandes se vident, l’avenir devient flou. Les dirigeants d’entreprises se trouvent donc avec une masse salariale désoeuvrée mais des bénéfices ne permettant pas de mettre en place une procédure de licenciement économique. Le « plan de départs volontaires » devient la seule échappatoire.
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