09/03 Nouveaux critères pour les constatations sur l’internet

Le système de preuve en droit français est mixte, les preuves légales et morales se côtoient selon les matières et les éléments à prouver. Le système de preuve légale est le système dans lequel la loi énumère les éléments de preuve qui peuvent être rapportés et leur force probante. En pratique, ce système est présent en [...] Lire la suite sur Jurilexblog

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