21/07 La Cour de Cassation donne raison à 17 ex-gérants mandataires de B B Hôtels…Par Maître Jean-Pierre Bougnoux

La qualité de gérant mandataire ne fait pas obstacle à l'existence d'un lien de subordination. Lire la suite sur Juritravail

Revue de presse associée

• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• Se partager un nom de domaine, mode d'emploi
• Second marché des noms de domaine: quand occasion rime avec monétisation
• Raison sociale, marque et nom de domaine
• Affaire Hippocampe : l'antériorité de l'activité l'emporte
• ''Les Solistes Français'', dénomination dépourvue d'originalité et de distinctivité
• Une décision judiciaire approuvant des décisions ADR
• Louis POUZIN, Eurolinc : L'ICANN n'est pas une organisation internationale légitime
• Chefs d'entreprise, surfez couverts sur Internet
• Une adresse Internet dotMobi donne le contrôle aux conducteurs