31/01 Copropriété - ratification de travaux urgents

Le syndic qui décide de l'engagement de travaux urgents doit convoquer une assemblée générale des copropriétaires immédiatement après ... c'est ce qu'a statué la Cour de cassation dans un arrêt du 1er février 2005. En effet ces travaux doivent être... Lire la suite sur Le blog juridique

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