Rythmée par la conclusion de contrats d’exploitation, la vie d’un brevet n’est pas toujours de tout repos…encore plus lorsqu’il est tiraillé entre ses deux copropriétaires…C’est ce que rappelle un intéressant arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 09 septembre 2009 . En 1998, un brevet est déposé en copropriété au nom d’une personne physique et d’un [...] Lire la suite sur Jurilexblog
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