Ou comment un copropriétaire est prêt à tout pour s’approprier la titularité exclusive d’un brevet… Vous vous souviendrez peut être qu’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris avait tranché un litige survenu dans une copropriété de brevet au sein de laquelle une licence exclusive avait été concédée par un Institut scientifique à une société tierce [...] Lire la suite sur Jurilexblog
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