12/03 Contrôle URSSAF et charge de la preuve d’une décision implicite d’accord sur des pratiques d’une entreprise.

Dans le contrôle URSSAF, la charge de la preuve d’une décision implicite d’accord sur des pratiques de l’entreprise incombe à l’employeur. A propos de (Casss civ. 2°. 18 février 2010. pourvoi n° 08-20547) Une URSSAF avait notifié à une société, un redressement résultant de la réintégration dans l’assiette des cotisations, des rabais sur la valeur des [...] Lire la suite sur Jurilexblog

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