Contrat de sous-location conseil pour les locaux commerciaux

Est-il possible de sous-louer un local commercial ? Oui, mais à conditions qu’une clause spéciale soit été inclue à cet effet dans le contrat de bail. Autrement, la loi ne permet pas la sous-location d’un local commercial. Afin de ne pas commettre des erreurs, il faut suivre une procédure législative spécifique.

Dans la plupart des interdite par la loi, la sous-location d’un local commercial est toutefois possible dans certains cas. C’est légal de sous-louer un local commercial seulement si le bailleur l’a stipulé dans le contrat de bail ou si un acte extra-contractuel. Dans tous les tout cas, il existe une procédure législative à suivre, sinon les personnes impliquées peuvent être tenues responsables pour tout dommage résultant de la sous-location.

En ce qui concerne les conditions légalement requises pour sous-louer un local commercial, il faut penser à demander l’accord du bailleur, sinon le locataire et le sous-locataire se mettent risquent des pénalités. Qu’il s’agisse de sous-louer le local en intégralité ou de le sous-louer partiellement, sauf l’autorisation expresse du bailleur, le contrat de sous-location est illégal et peut être considéré comme nul.

Quel que soit le type de sous-location, la loi prévoit certaines formalités à accomplir pour que le contrat entre le locataire et le sous-locataire soit considéré valide. Non seulement le locataire doit officiellement informer le bailleur de ses intentions, mais encore il peut conférer au sous-locataire les droits qu’il possède déjà. Enfin, si le contrat d’origine entre le bailleur et le locataire n’est pas renouvelé ou s’il est résilié, la sous-location prendra fin automatiquement.

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