Demander à un auto-entrepreneur de travailler pour son entreprise dans le cadre d’une mission précise et contraindre un salarié ou un candidat à l’embauche à monter leur auto-entreprise pour ne pas avoir à leur établir un contrat de travail, voilà deux choses bien différentes. Attention à ne pas tomber dans le salariat déguisé.
Quand leurs témoignages ne sont pas repris par la presse nationale, ils dénoncent les abus sur la toile (blogs, forums…) : de plus en plus d’auto-entrepreneurs expliquent avoir eu à se lancer sous la contrainte d’un employeur ne souhaitant pas leur proposer un contrat de travail en bonne et due forme.
Car si engager un ou plusieurs auto-entrepreneurs pour la réalisation de missions précises (prestations de services) est tout à fait louable, contraindre des salariés ou des candidats à l’embauche à créer leur auto-entreprise dans l’espoir de continuer à avoir du travail ou dans la perspective d’en obtenir est une chose bien différente.
En effet la seconde option s’apparente clairement à du salariat déguisé : le salarié ou le candidat à l’embauche se voit obligé d’abandonner les avantages du salariat (congés payés notamment) et se retrouve à devoir payer les charges dont l’employeur aurait normalement eu à s’acquitter.
Outre des ennuis juridiques auxquels s’expose le chef d’entreprise qui s’engagerait sur cette voie, ce dernier risque de toute façon de voir le contrat de prestation qui le lie à l’auto-entrepreneur être requalifié en contrat de travail.
En effet, « l’existence d’un contrat de travail peut être établie (lorsqu’une personne fournit) directement (..) des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci » (Article L8221-6 du code du travail)
Conscient de la réalité de ce problème, Hervé Novelli : le secrétaire d’Etat à l’origine du lancement du statut a déclaré dans une interview accordée au quotidien Les Echos qu’une étude est menée sur le sujet et que « les contrôles des Urssaf et de l'inspection du travail seront très fermes ».
aloïsÉpoustouflant de voir les Chambres de Commerce mettre les employeurs en garde contre le salariat déguisé, alors que les C.C.I. sont les premiers employeurs à abuser de ce procédé dans leurs écoles et centres de formation d'enseignement supérieur. Des enseignants salariés que l'on a contraints à changer de statut pour celui d'auto-entrepreneur, corvéables à merci et que l'on jette comme de vieilles chaussettes, comme cela se passe actuellement envers les récalcitrants dans leurs écoles du Val d'Oise. Ils profitent du fait qu'ils dépendent du Tribunal Administratif pour se permettre tout ce qu'aurait déjà condamné un tribunal de Prud'hommes, mais les premières jurisprudences tombent et les condamnent systématiquement.
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