Voici un cas de contentieux lié à la conclusion d’un licenciement à l’amiable résultant de difficultés économiques ou d’un conflit avec le salarié.
Ce nouveau mode de rupture de contrat de travail, créé par la Loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, a fait l’objet d’une première de la Cour de cassation rendue le 9 mars 2011 (Cass ; soc ; 9 mars 2011, pourvoi n°10-11581).
La question soumise à la Cour de cassation était celle du recours à ce mode de rupture du contrat de travail en cas de difficultés économiques de l’entreprise.
En l’espèce, il s’agissait de suppressions d’emploi dues à une diminution d’activité dans une UES dotée d’un Comité central d’entreprise. Un licenciement économique de 9 salariés est intervenu au sein de l’une des sociétés de l’UES.
Ledit licenciement a été suivi d’un nombre important de départs volontaires dans diverses sociétés de l’UES, notamment sous forme de ruptures conventionnelles, l’employeur les ayant privilégiées à la mise en place d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Ces ruptures se révélant insuffisantes, deux nouveaux projets de licenciement économique portant sur neuf salariés ont été envisagés dans deux sociétés de l’UES. Celles-ci ont alors accepté de se soumettre volontairement à l’élaboration d’un PSE commun. Cependant le comité central d’entreprise a refusé de donner son avis sur le PSE et a saisi le Tribunal de Grande Instance en réclamant l’annulation de la procédure d’information du PSE et des ruptures conventionnelles.
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