10/07 Vers la compétence extraterritoriale des tribunaux pénaux français !

Alors que la France avait fortement contribué à la création de la Cour pénale internationale (CPI), l’adaptation de notre droit pénal aux règles du «Statut de Rome» s’avère ardue. Si le processus législatif semble enfin se débloquer peu à peu, il est plus difficile de faire tomber les restrictions procédurales, que certains parlementaires ancrés dans une vision passéiste de la realpolitik, tentent d’imposer. L’un de ces verrous, que seule la France s’apprêtait à... Lire la suite sur FNUJA

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