12/03 «Color Edition» n’est plus une marque

Un Cabinet peut demander la nullité d’une marque communautaire descriptive A propos de CJCE, 25 février 2010, affaire C 408/08 P La CJCE, saisie de la question par la société Lancôme Parfums, a jugé dans son arrêt du 25 février 2010 qu’un Cabinet d’avocats était parfaitement recevable et fondé à demander la nullité d’une marque communautaire devant [...] Lire la suite sur Jurilexblog

Revue de presse associée

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »
• CA Paris, 2ème ch., 8 février 2007, « Azurvilla »
• TGI Paris, 3ème ch., 3ème sect., 18 octobre 2006, « Hotmail »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• Raison sociale, marque et nom de domaine
• Nouveau cas de slamming
• Détournement de marque au sein d'un réseau de franchise
• Chefs d'entreprise, surfez couverts sur Internet
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