Le 10 juin 2008, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour Pénale Internationale et l’a ensuite transmis à l’Assemblée nationale pour examen. La CNCDH prend note des améliorations apportées par le Sénat au projet de loi, notamment l’introduction de la provocation à commettre un génocide, même non suivie d’effets, comme délit autonome (article 1er) et le rapprochement de la définition de... Lire la suite sur FNUJA
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