03/10 Clause de non concurrence : nouvelle cause de nullité !

La clause de non-concurrence est celle par laquelle l’employeur interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. Pour être licite, ce type de clause, qui porte atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à plusieurs conditions cumulatives. En premier lieu, la clause doit être « justifiée par les intérêts... Lire la suite sur Au fil du droit...

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