09/10 Clause de mobilité et abus de droit

En application d'une clause de mobilité, un employeur a affecté une salariée sur un site se trouvant à environ 150 km du domicile de la salariée. Ayant refusé de rendre sur son nouveau lieu de travail, la salariée a été licenciée. Elle saisit le juge. Lire la suite sur Juritravail

Revue de presse associée

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• Decret sur l'attribution et la gestion des noms de domaine
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• Cass. com., 11 juillet 2006, « Famille »
• Valentin BENTZ, Juriste en droit de l'Internet / Cabinet Meyer & Partenaires : Un outil performant pour lutter contre le cybersquatting en .IN
• Premier cas de cybersquatting en .cat
• Chefs d'entreprise, surfez couverts sur Internet
• Publication
• Seconde décision visant le décret sur les noms de domaine en .fr
• Litiges en cours : que deviennent-ils lors d'une cession d'entreprise ?