03/02 CLAUSE DE DEDIT-FORMATION : la Chambre Sociale en empêche la mise en œuvre lorsque la rupture du contrat est imputable à l'employeur

LE CODE DU TRAVAIL ne règlemente pas la clause de dédit-formation, sauf en ce qui concerne le contrat de professionnalisation pour lequel l rsquo;article L 6325-15 considère qu rsquo;une telle clause est nulle et de nul effet. Lire la suite sur Juritravail

Revue de presse associée

• CA Paris, 4ème ch., sect. A, 20 juin 2007, « Les solistes français »
• CA Paris, 5ème ch., sect. B, 26 avril 2007, « Hippocampe »
• CA Paris, 4ème ch., Sect. A, 7 mars 2007, « Hôtels Méridien / Sedo, Stéphane H. »
• Cass. com., 14 novembre 2006, « maxi.fr »
• CA Paris, 4ème ch., section A, 28 juin 2006, « Google c. Vuitton Malletier »
• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »
• Raison sociale, marque et nom de domaine
• ''Les Solistes Français'', dénomination dépourvue d'originalité et de distinctivité
• Valentin BENTZ, Juriste en droit de l'Internet / Cabinet Meyer & Partenaires : Un outil performant pour lutter contre le cybersquatting en .IN
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