Le droit commercial est régi par une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle : la liberté du commerce et de l’industrie. Elle englobe la liberté d’entreprendre, c'est-à-dire la liberté d’exercer une activité professionnelle ou commerciale et la libre concurrence, c'est-à-dire la liberté pour tout commerçant de chercher à conquérir la clientèle de ses concurrents. Lire la suite
La Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 transposant la Directive Commerce Electronique du 8 juin 2000 met en place un régime de responsabilité allégée pour les hébergeurs. Elle précise que les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation de surveillance générale des contenus stockés. Lire la suite
Les PARL (Procédures Alternatives de Règlement des Litiges) sont des procédures extrajudiciaires à la disposition des personnes qui considèrent qu’un tiers porte atteinte à ses droits en réservant un nom de domaine en .fr (ou en .re). Elles ne s’appliquent pas aux litiges relatifs à la responsabilité de l’AFNIC et des bureaux d’enregistrement. Lire la suite
Le .tel est une nouvelle extension générique qui permet de stocker, publier et mettre à jour en temps réel ses coordonnées. C’est une sorte de répertoire universel et interactif. Lire la suite
