31/01 Chèque sans provision - obligation de la banque d'informer son client !

Le banquier qui n'informe pas son client du rejet d'un chèque sans provision engage sa responsabilité professionnelle selon un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 2005. En effet l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier oblige... Lire la suite sur Le blog juridique

Revue de presse associée

• TGI Paris, 3ème ch., 1ère sect., 28 juin 2006, affaire « BDPME »
• Le phishing toujours actif
• Le registre du .MX modernise son Whois
• Evitez le tout en un !
• Règlement intérieur national de la profession d'avocat
• La franchise CABINET BEDIN en Aquitaine est certifié qualité ISO 9001 version 2000
• Le réseau CABINET BEDIN IMMOBILIER questionne ses clients sur la satisfaction du service
• Les franchisés Guy HOQUET l'Immobilier
• L'affichage chez Guy HOQUET
• Beauty Sucess : Une fidélité récompensée