Communiqué de presse de Eric Rocheblave

Retour à son profil

Chef d’entreprise : un CDD peut vous remplacer… sans occuper votre poste

Publié le 06 mars 2010

L’article L. 1242-2 4° du Code du travail prévoit la possibilité de recourir à un contrat à durée déterminée pour le remplacement du chef...

L’article L. 1242-2 4° du Code du travail prévoit la possibilité de recourir à un contrat à durée déterminée pour le remplacement du chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une [...]
Lire la suite

Retour au profil de Eric Rocheblave