La cession de droits d'auteur concernant les photos

L’Agence France-Presse utilise les services de photographes professionnels bénéficiant, pour la majorité d’entre eux, d’un contrat de travail contenant une clause qui stipule que la rémunération versée aux photographes comporte la cession forfaitaire et exclusive à l’Agence du droit de reproduire et de diffuser, par quelque moyen, sous quelque forme et en quelque langue que ce soit, aussi souvent qu’elle l’estime utile, les articles et photographies des journalistes.

L’AFP a mis en place un service Internet offrant la possibilité d’avoir directement accès à la base de données photographiques numériques.
Les salariés ont saisi le Conseil de prud’hommes de Paris d’une demande tendant à voir juger que l’AFP, en utilisant leurs oeuvres sans leur autorisation, s’est rendue coupable de contrefaçon au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Dans une décision antérieure, la Cour de cassation avait déjà affirmé dans un arrêt du 12 juin 2001 que « l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l’auteur et qu’à défaut de convention expresse conclue dans les conditions de la loi, l’auteur des photographies ne transmet pas à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de salaire, le droit de reproduction des œuvres ».