La cession de droits d'auteur concernant les photos

3. La précision sur les écrits de cession de droits d'auteur

Pour la Cour d'appel, comme la clause du contrat de travail ne prévoit pas expressément une exploitation numérique des photographies des salariés, aucun droit n'a été cédé.

L’AFP a donc commis des actes de contrefaçon en reproduisant et diffusant les photographies numérisées sans le consentement de leurs auteurs, à compter de l’ouverture du service Forum Images et  la Cour d'appel a condamné l’agence à leur verser une provision 4 000 euros de dommages et intérêts ainsi que 2 000 au titre des frais de justice.

Cette décision de justice montre encore une fois à quel point il est important de détailler une clause de cession de droit. Ces clauses ne doivent pas être rédigées dans des termes trop généraux sans quoi, elles risquent de ne pas englober une exploitation future de l'œuvre.
C'est ce que l'AFP a négligé dans ses contrats de travail et elle est justement sanctionnée par la Cour d'appel de Paris.