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Un CDD ne peut pas être conclu pour faire face à l’activité normale et permanente d’une entreprise

La Cour d’Appel de Lyon avait retenu que le recrutement d’une salariée était intervenu non pour faire face à un accroissement temporaire...

La Cour d’Appel de Lyon avait retenu que le recrutement d’une salariée était intervenu non pour faire face à un accroissement temporaire d’activité justifié par des commandes supplémentaires, mais pour les besoins de l’exécution par l’employeur de son courant normal de commandes. La Cour de cassation a considéré qu’ayant ainsi fait ressortir que ce contrat [...]
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