Campagne de pub autour du statut EIRL

Le gouvernement vient de lancer une campagne d’information et de sensibilisation destinée à mettre en avant les avantages juridiques du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Instauré le 1er janvier 2011, le statut EIRL n’a pas dû encore trouvé son public. L’Agence pour la Création d’Entreprise (APCE) a participé à une campagne publicitaire financée par le gouvernement afin de spécifier aux candidats concernés, créateurs d’entreprise ou entrepreneurs individuels, les avantages de ce nouveau régime réputé moins risqué que les autres.

Pourquoi ? « Ce nouveau statut permet à un entrepreneur individuel de limiter l’étendue de sa responsabilité à son patrimoine professionnel sans créer de société » explique le directeur de l’APCE Alain Belais sur le support publicitaire, en cas de difficultés, seuls les biens affectés à ce patrimoine pourront être saisis par les créanciers. L’entrepreneur va ainsi pouvoir protéger sa famille ».

Le statut EIRL permet aussi à l’entrepreneur de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés, sans être contraint de créer une société par actions (EURL ou SARL).

La constitution du patrimoine affecté résultera du dépôt d’une déclaration effectuée :
–  au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur a l’obligation de s’immatriculer,
–  à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu du principal établissement pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s’immatriculer à un registre de publicité légale ou pour les exploitants agricoles.

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