Les règles en vigueur concernant le calcul des effectifs d’une entreprise ont été modifiées en juin dernier. Deux nouveaux décrets, publiés le 23 juin dernier permettront désormais de calculer les différentes taxes et versements liés à l’effectif de chaque entreprise.
C’est le 23 juin dernier qu’ont été publiés 2 nouveaux décrets modifiant les règles de calcul des effectifs des entreprises. Pour rappel le calcul des effectifs annuels d’une entreprise permet par exemple de définir le montant du Versement transport (VT), de la participation au titre de la formation continue, des exonérations de cotisations pour l’embauche des apprentis, etc.
Désormais, l’effectif pris en compte est calculé au 31 décembre et comptabilise la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.
Un effectif mensuel recense tous les salariés détenant un contrat de travail le dernier jour du mois, même si celui-ci est absent.
Parmi les différents contrats de travail, sont pris en compte :
- CDI à temps plein, télétravailleurs compris
- CDD
- les contrats intermittents
- les personnes travaillant dans l’entreprise et ayant un contrat avec une entreprise extérieure s’ils sont présents depuis au moins 1 an.
- les salariés temporaires, proportionnellement à leur présence
- les salariés à temps partiel
Sont exclus :
- les apprentis
- les contrats aidés
- les CDD et personnes extérieures qui remplacent un salarié comptabilisé
LIONKIDORbonjour, J'ai travaillé dans une entreprise en tant que cadre de gestion. J'étais salariée d'une entreprise de moins de 10 personnes alors que je dirigeais une équipe de plus de 50 personnes parfois (activité saisonnière) mais employées par une autre société du "groupe". Cette pratique vise manifestement à ne pas déclarer un effectif réel. Est-elle soumise à un contrôle légal dans la "notion d'effectif" ? Existe-t-il une jurisprudence en la matière ?
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