La dernière loi le financement de la Sécurité Sociale soumet à cotisations sociales les cadeaux d’affaires offerts par une tierce entreprise au titre d’une gratification.
Coup dur pour les professionnels du tourisme et des cadeaux d’affaires : la loi impose désormais un cadre réglementaire à ce marché adossé aux challenges commerciaux et autres opérations d’incentive pratiqués dans les entreprises.
En clair, la dernière loi de financement de la Sécurité Sociale comporte une disposition qui soumet ces gratifications à taxation, dès lors qu’elles émanent d’une tierce entreprise.
Quel est le mécanisme de cette taxe ?
Elle s’applique lorsque le montant des rétributions se trouve dans la fourchette comprise entre 15% du Smic (soit environ 200 euros) à 1365 €, soit la valeur mensuelle d’un Smic (après revalorisation du 1er janvier 2011). Dans ce cas, la taxe appliquée sur le produit est de 20%.
Au-delà de l’équivalent Smic, le taux de charges est le même que celui appliqué pour un salaire.
Précisons que cette obligation porte sur les cadeaux et autres récompenses offertes à des salariés par une tierce entreprise, c'est-à-dire par une entité – ou personne morale de droit privé – qui n’est pas leur employeur. Cette pratique est, par exemple, très courante dans les secteurs de l’automobile, tourisme et cosmétiques.
La solution professionnelle pour la protection des fichiers de votre entreprise. [ Cliquez-ici ]
lm