Le bouclier fiscal est un mécanisme de « plafonnement » des impôts. Il a été institué par la loi de finances pour 2006 qui a instauré un droit de restitution des impôts directs pour la part de leur montant total annuel qui excède 60 % des revenus réalisés au cours de l’année précédente. En réalité, le taux n’était pas de 60 % mais de 71 % si l’on... Lire la suite sur Au fil du droit...
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