Calcul des effectifs : 2 nouveaux décrets

Les règles en vigueur concernant le calcul des effectifs d’une entreprise ont été modifiées en juin dernier. Deux nouveaux décrets, publiés le 23 juin dernier permettront désormais de calculer les différentes taxes et versements liés à l’effectif de chaque entreprise.

Commentaire du 21/01/2010

bonjour, J'ai travaillé dans une entreprise en tant que cadre de gestion. J'étais salariée d'une entreprise de moins de 10 personnes alors que je dirigeais une équipe de plus de 50 personnes parfois (activité saisonnière) mais employées par une autre société du "groupe". Cette pratique vise manifestement à ne pas déclarer un effectif réel. Est-elle soumise à un contrôle légal dans la "notion d'effectif" ? Existe-t-il une jurisprudence en la matière ?