Dans un arrêt du 17 février 2010, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de reconnaître à un bogue informatique le caractère de force majeure. La procédure initié devant le Tribunal de Grande Instance de Paris visait à faire valoir une clause résolutoire pour des loyers impayés. Les premier juges ont condamné le [...] Lire la suite sur Jurilexblog
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